Conditions Générales de Vente

1. Domaine d’application

Seules les Conditions Générales de Vente valides à la date de la commande seront appliquées pour toute commande. Nous ne reconnaîtrons aucune déviation de ces conditions par le client à moins que nous en ayons accepté expressément la validité. Le texte de ces Conditions Générales de Vente peut être téléchargé et imprimé.

2. Conclusion du contrat

Les informations concernant les produits et les prix du site Web n’ont pas de caractère d’obligation et sont données à titre indicatif. Le contrat de vente sera effectif lorsque nous aurons confirmé la livraison de la marchandise. La confirmation de réception de la commande n’est pas une acceptation de notre part. Les erreurs de transcription et de calcul nous donnent le droit d’annuler la commande. Ce droit de rétractation nous revient également si le produit commandé n’est pas disponible. Le prix de vente déjà payé sera dans ce cas aussitôt remboursé. Tous les prix donnés sont en Euros. Les promotions sont valables jusqu‘à épuisement des stocks.

3. Droit de retour de la marchandise

Sont applicables exclusivement pour l’utilisateur selon §13 BGB

Conditions de rétractation du contrat

Droit de retour de la marchandise
Vous pouvez résilier votre contrat dans un délai de deux semaines sans raison sous forme écrite (par ex. lettre, fax, email) ou – si la possibilité vous est donnée avant que le délai n’arrive à son terme – par simple retour de la marchandise. Le délai commence à partir de la réception de cet avis sous forme de texte, toutefois pas avant réception de la marchandise par le destinataire (pour les livraisons partielles, pas avant réception de la première livraison) ni avant satisfaction de nos obligations d’information selon l’article 246 § 2 en liaison avec § 1 sections 1, 2 et EGBGB ainsi que nos obligations selon § 312e section 1 phrase1 BGB en liaison avec l’article 246 § 3 EGBGB. Pour respecter le délai d’annulation, il suffit d’envoyer la marchandise à temps. L’avis de rétractation doit être envoyé à:

Nepata Vertrieb GmbH
Hochstatt 6-8
85283 Wolnzach
Allemagne
Fax. +49 (0) 8442-95840 44
E-Mail mail@y-o-w.com

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation effective, les prestations reçues par les deux parties doivent être restituées et les éventuels bénéfices induits (par ex. les intérêts) doivent être remboursés. Si ces prestations ne peuvent être pleinement ou partiellement restituées ou si elles le sont dans un mauvais état, vous devrez éventuellement nous rembourser la perte de valeur. Cela n’est pas valable si la détérioration du produit est exclusivement due à son essayage comme ce serait le cas dans un magasin. Vous pouvez d’ailleurs éviter l’obligation de remboursement pour une détérioration résultant d’une mise en service conforme, si vous ne mettez pas le produit en service comme s’il vous appartenait et si vous vous abstenez de tout ce qui pourrait en diminuer la valeur. Toute marchandise qui peut être envoyée par colis postal doit l’être sous notre responsabilité. Vous devrez payer les frais d’envoi si la marchandise livrée correspond à la marchandise commandée et si le prix de la marchandise devant être renvoyée n’est pas supérieur à 40 Euro ou si, pour un prix plus élevé, vous n’avez pas encore versé de compensation ou l’acompte convenu au moment de la rétractation. Dans les autres cas, le renvoi sera pour vous sans frais. Si la marchandise ne peut être envoyée par paquet poste, un courrier viendra la chercher sur place. Toute obligation de remboursement de prestations financières doit être satisfaite dans un délai de 30 jours. Le délai commence pour vous à l'envoi de la marchandise ou à la demande de reprise, pour nous à leur réception.
Les produits faits sur mesure et les séries spéciales tout comme les logiciels descellés sont exclus de tout retour. Fin des conditions de rétractation du contrat

4. Livraison

La livraison à partir du magasin est faite à l’adresse de livraison donnée par le client et au coût donné dans la boutique en ligne. Pour des marchandises particulièrement lourdes ou volumineuses, nous nous réservons le droit, en accord avec le client, d’augmenter les frais d’envoi. Si, à la demande du client, la marchandise est envoyée à l’étranger ou si le client choisit un type spécifique d’envoi, il devra supporter les frais supplémentaires en découlant. Dans le cas d’une livraison à l’étranger, le client supportera en outre les taxes et frais de douane pouvant s’y rattacher. Sauf accord contraire, le délai de livraison est donné à titre indicatif.

5. Conditions de paiement

Le prix de vente est à régler immédiatement après réception de la marchandise et sans déduction. Le client peut réaliser son paiement par carte de crédit, PayPal, paiement anticipé ou virement bancaire instantané, par contre remboursement ou par prélèvement. Si le client paie par contre remboursement, nous devrons lui comptabiliser des frais de contre remboursement d’une hauteur de 6,00€. En dehors de l’Allemagne et de l’Autriche, ces frais s’élèveront à 15€. Si le client est en retard de paiement, nous sommes en droit, à partir de la date de paiement convenue, d’exiger le paiement d‘agios d’un montant de 5 % au dessus du taux d’intérêt de base applicable de la Banque Centrale Européenne (BCE). Si nous sommes en mesure de démontrer un plus grand dommage du fait du retard de paiement, nous serons en droit de demander des réparations. Le client est lui en droit de nous prouver que nous n’avons pas ou peu subi de dommages du fait du retard de paiement. Le client aura droit à une compensation si ses contre-arguments s’avèrent être exécutoires ou si nous les avons validés par écrit. Le client pourra faire valoir son droit de rétention si son contre-argument est basé sur le même rapport contractuel.

6. Envoi et transfert de risque

Pour les clients commerciaux et autres personnes juridiques, le risque est transféré au client dès que la marchandise est transmise à la personne chargée du transport ou a quitté l’entreprise du vendeur. Si l‘envoi est retardé sur la demande du client, le transfert de risque se fait sur le client avec l’information concernant la mise à disposition de l’envoi. Sur demande du client, la livraison sera faite à son nom et notée sur sa facture. En ce qui concerne les utilisateurs, le risque est transféré de l’expéditeur au client à livraison de la marchandise.

7. Garantie / Responsabilité

Si un défaut est constaté dont nous sommes responsable, nous devrons, à l’exclusion des droits du client de sortir du contrat ou de baisser le prix de vente, remplir nos obligations ultérieurement sauf si une réglementation nous permet d’y échapper. Le client devra nous accorder un délai approprié pour exécuter nos obligations a posteriori. L’exécution a posteriori peut être réalisée en réglant les défauts ou en livrant un nouveau produit. Pendant l’exécution a posteriori, le client ne peut ni baisser le prix de vente, ni sortir du contrat. Au bout de deux tentatives d’amélioration a posteriori, elle sera considérée comme un échec, le client pourra alors exiger une baisse du prix de vente ou il sera en droit de sortir du contrat. Le client ne pourra exiger de dommages et intérêts selon les conditions suivantes que si l’exécution des obligations a posteriori n’aboutit pas. Le droit du client à demander d‘autres dommages et intérêts demeure intact. Nous sommes entièrement responsables, selon les dispositions légales, de tout dommage corporel du fait d‘une manipulation négligente ou d’un dommage volontaire de notre part, de celle de notre représentant légal ou de notre agent d’exécution comme de dommages couverts par la loi sur la responsabilité des produits et de tous les dommages résultants d’un non-respect du contrat ou de fraudes exercées par les personnes ci-dessus mentionnées. Si nous avons transmis une garantie écrite concernant la durabilité et/ou la qualité de la marchandise ou des parties de ce produit, nous en assumons aussi la responsabilité. Pour les dommages dont l’origine remonte à un manque de qualité ou d’endurance mais qui ne se passent pas directement sur la marchandise, nous ne serons responsables que si le risque d’un tel dommage est clairement inclus dans la garantie de qualité et d’endurance. Nous sommes aussi responsables de tout dommage pouvant survenir après négligence pour autant que cette négligence concerne un non-respect des obligations contractuelles principales ou d’une obligation centrale. Il en est de même lorsque le client a droit à des dommages et intérêts à la place de la livraison prévue. Nous ne serons cependant responsables que si les dommages sont liés au contrat et s’ils sont prévisibles. Toute autre responsabilité de notre côté est exclue sans égard à la nature juridique du droit demandé ; c’est particulièrement valable pour les causes d’action délictuelle ou le droit à un remboursement de dépenses inutiles au lieu de la livraison prévue ; nos responsabilités selon le paragraphe 5 de ce contrat demeurent alors inchangées. Si notre responsabilité est exclue ou limitée, ce sera aussi le cas de la responsabilité personnelle de nos employés, fournisseurs, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution.

8. Réserve de propriété

La marchandise demeure notre propriété jusqu’à réception de tous les paiements prévus dans le contrat de vente. Le client doit nous informer immédiatement et par écrit de tout accès d’un tiers, en particulier de mesures exécutoires forcées ainsi que de toute autre atteinte à sa propriété. Le client devra nous dédommager de tous les dommages et coûts résultant d’un manquement à satisfaire les obligations et des mesures nécessaires permettant d‘empêcher l’accès d’un tiers. Si le client ne respecte pas les termes du contrat, en particulier s’il ne satisfait pas à son obligation de paiement malgré une lettre de rappel, nous pourrons sortir du contrat selon les délais fixés par avance et exiger la restitution des marchandises étant toujours en sa possession. La reprise de la marchandise équivaut à une révocation du contrat. Les frais de transport en découlant seront alors payés par le client. La saisie de la marchandise par nos soins équivaut également à une révocation du contrat. Nous sommes autorisés à utiliser la marchandise après retour. Les gains résultant de cette utilisation doivent nous être imputés – moins les coûts appropriés de l’utilisation.

9. Protection des données

Le client doit être informé en détails de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données personnelles sous la rubrique “protection des données” et il accepte expressément cette collecte, ce traitement et cette utilisation.

10. Droit applicable et tribunal compétent

Le droit applicable est le droit allemand à l’exclusion du code de commerce des nations unies. Le tribunal compétent est Pfaffenhofen pour autant que cela soit juridiquement admissible. Les conditions générales de vente demeurent valides même en cas d‘invalidité légale de certains points. La réglementation légale valide prévaudra sur la règlementation caduque.